Saisir le CMC

 

La procédure de saisine du CMC et l’enregistrement des dossiers

Le CMC peut être saisi par l’ensemble des parties à un litige ou par une seule des parties. Lorsque le Centre est saisi par une seule des parties, il se met en relation avec la ou les autres parties pour les informer de la démarche entreprise et proposer le recours à la médiation.

Cette mise en relation est effectuée selon des modalités fixées par le Conseil d’administration après avis de la Commission déontologique. 

La procédure de saisine du CMC fait l'objet de CGU et d'un contrat type accessible sur le site : www.centredemediationculture.com.

Le CMC n’intervient pas s’agissant d’un litige de droit du travail qui est en cours de procédure judiciaire devant un Conseil de Prud’hommes. Hors procédure judiciaire, le CMC ne peut traiter d’un litige né à l’occasion d’un contrat de travail que si le salarié, a pu avoir accès à une information complète sur ses droits.  

La désignation du ou des médiateur(s) affecté(s) à chaque dossier

Dès enregistrement par le CMC d’un dossier dans lequel toutes les parties à un litige lui ont fait part de leur accord pour avoir recours au Centre de médiation, le secrétariat du CMC saisit la Commission déontologique pour la désignation d’un ou plusieurs médiateur(s).

Le médiateur est désigné par roulement au sein de la liste des médiateurs agréés par le CMC. Cette désignation doit être formellement ratifiée par les parties au litige. En cas de besoin spécifique (connaissance technique, manque d'indépendance ou autre motif directement lié au dossier), il leur est possible de demander un autre médiateur.

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