Une alternative à la procédure judiciaire pour résoudre à l'amiable les litiges

 

Le CMC couvre les secteurs du spectacle, de la production phonographique, de l'édition et des arts visuels.


Les questions à traiter sont toutes celles faisant l'objet de désaccord ou litige entre les professionnels de ces secteurs : aspects contractuels de toute nature, recouvrement de créance, fiscalité, droits d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit à l'image, droit du numérique, droit des successions, renégociation de contrat, etc.

 

Le CMC peut intervenir soit pour résoudre un litige, soit pour le prévenir par exemple quand un contrat doit manifestement être renégocié. Il peut être saisi au sujet d'un litige interne à une entreprise.

 

Le Centre de médiation peut également faire intervenir un médiateur pour résoudre un conflit qui ne soit pas stricto sensu d'ordre juridique mais créée une situation de blocage, par exemple entre des protagonistes au sein d'une formation orchestrale permanente ou lors d'une exposition, d'une production phonographique, etc.

 

A voir aussi : Pourquoi la création d'un centre de médiation ?